La plupart des travaux réalisés sur les bâtiments ainsi que certains aménagements sont soumis à autorisation d'urbanisme. L'autorisation est délivrée par Madame le Maire, après instruction du dossier par les services de Valenciennes Métropole. Dans tous les cas, la demande doit être déposée en mairie.

 

Sont notamment soumis à autorisation :

• Les constructions et extensions de bâtiments, y compris les abris de jardins, pergolas et abris à bûches d'au moins 5 m²

• Tous les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui en modifient l'aspect extérieur (pose ou remplacement de menuiseries, réfection de toitures, sablage des façades, pose de pannneaux solaires...)

• Les piscines extérieures creusées

• Les carports et les places de stationnement non couvertes

• Les murs, clôtures et portails, pour les parcelles situées dans le périmètre de protection d'un monument historique (ruines romaines au 150 rue Roger Salengro)

 

Sont en revanche dispensés d'autorisation et réalisables sans formalités préalables :

• Les travaux d'entretien et de réparations ordinaires

• Les travaux de terrassement et autres travaux n'affectant que le sol (terrasses, allées, accès en enrobés...)

• Les démolitions de constructions, le permis de démolir n'ayant pas été instauré à Famars.

• Les constructions nouvelles de moins de 5 m²

• L'aménagement intérieur des bâtiments, lorsqu'il n'a pas d'impact sur l'aspect extérieur. A noter que toute modification de la surface ou de l'équipement d'un logement doit faire l'objet d'une déclaration aux services fiscaux, par la transmission d'une déclaration modèle H1 (maisons) ou H2 (appartements).

 

La présence d'un site classé monument historique (ruines romaines au 150 rue Roger Salengro) entraîne une servitude de protection du monument, sur une grande partie de la commune. Dans ce périmètre, toutes les demandes d'autorisation sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Cet avis peut être soit contraignant (bâtiments proches du site ou en co-visibilité), soit consultatif. Dans les deux cas, le délai d'instruction des dossiers est allongé.

 

Démarches auprès de la mairie

En fonction de la nature et de l'ampleur des travaux, ceux ci peuvent nécessiter soit une déclaration préalable, soit un permis de construire. Il est fortement conseillé de consulter au préalable les services de la mairie sur la faisabilité de votre projet, compte tenu de la complexité des règles d'urbanisme. Dans certains cas, le recours à un architecte est obligatoire, notamment pour toute construction d'au moins 150 m² de surface plancher, ou toute extension portant la surface du bâtiment à au moins 150 m² de surface plancher.

Toute personne peut consulter le Plan d'Occupation des Sols en mairie, ou en obtenir une copie électronique, transmise par e-mail.

Le service de l'urbanisme n'est pas disponible le samedi matin. De plus, en raison de l'absence d'un agent, il est conseillé de téléphoner au 03 27 28 10 20 avant de vous déplacer en mairie, afin de vous assurer de la présence d'un agent chargé de l'urbanisme, ou de prendre rendez vous. Il est également possible de vous renseigner par téléphone et par e-mail.

Le service dispose des données cadastrales (surfaces, propriétaires...) ainsi que de plans numériques. Nous pouvons vous accompagner pour la constitution de votre dossier imprimer des plans à différentes échelles. Les formulaires de demande vous sont remis par le service, qui vous indique les pièces à joindre en fonction de votre projet et de l'emplacement de votre parcelle.

 

Taxes et participations d'urbanisme

Les constructions, extensions, piscines et panneaux solaires au sol sont soumis à la Taxe d'Aménagement. Les constructions et extensions sont également soumises à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC). Les modes de calculs sont différents pour la Taxe d'Aménagement et pour la PFAC. La mairie peut vous renseigner sur la Taxe d'Aménagement et réaliser une simulation du montant exigible. Les renseignements sur la PFAC peuvent être obtenus auprès du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Valenciennes (03 27 38 06 00).

Le montant des taxes et participations d'urbanisme est conséquent pour une construction nouvelle ou une extension importante, et il doit être pris en compte dès le départ dans le coût du projet. Il est possible que vous receviez un avis de somme à payer du Trésor Public, réclamant le paiement de la taxe d'Aménagement, alors que vos travaux ne sont pas terminés. Dans ce cas, il convient d'adresser une réponse écrite indiquant que les travaux ne sont pas achevés, et indiquant la date prévisionnelle d'achèvement. Vous ne paierez la taxe que lorsque vos travaux seront achevés.

 

Renseignements sur la réglementation

De nombreux renseignements, formulaires et textes réglementaires sont disponibles sur le site servicepublic.fr : lien externe vers www.servicepublic.fr