Ville de Famars

Famars

L'A.P.A

L'APA
L'APA

L' A.P.A (Aide Personnalisé à l'Autonomie) est une allocation destinée aux personnes âgées, qui ont besoin, en plus des soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière .

Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

Les Conditions sont :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR ),
  • résider de façon stable et régulière en France ,
  • pour les personnes étrangères, être en situation régulière de séjour en France.

Pour le maintien de l'APA, le bénéficiaire est tenu envers le Conseil général de :

  • déclarer la personne ou le service d'aide à domicile rémunéré par cette allocation,
  • de fournir les justificatifs d'utilisation de l'aide (fiches de salaires, déclarations URSSAF, talons des chèques emploi-service, factures du service d'aide à domicile, factures des aides techniques...)
  • déclarer tout changement qui survient dans sa situation (déménagement, hospitalisation, changement d'intervenant au domicile, modifications de ses ressources...)


L'attribution de l'APA est décidée et notifiée au demandeur par le président du conseil général, suivant l'acceptation par le demandeur du plan proposé.
Le président du conseil général dispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier pour notifier l'attribution. Passé ce délai, l'APA est considérée comme accordée. Un montant forfaitaire est alloué dans l'attente d'une décision explicite.

Les droits à l'APA sont ouverts :

  • à la date de notification de la décision d'attribution pour les personnes hébergées à domicile,
  • à la date d'enregistrement du dossier pour les personnes hébergées en établissement.


Attention :
Les personnes résidant à domicile doivent adresser au président du conseil général, dans un délai d' 1 mois suivant la notification d'attribution, une déclaration établie sur le formulaire Cerfa n°10544*02 mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel elle a recours.
De même, il convient de signaler tout changement de situation, et produire les justificatifs demandés.

Le montant de l'allocation est calculé en fonction :

  • des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
  • des revenus du demandeur (certaines ressources étant exclues du calcul).
  • Les règles de calcul sont également différentes pour les personnes résidant à domicile ou en établissement.

Les Ressources exclues du calcul

  • Les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
  • les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
  • le capital décès (sécurité sociale),
  • l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
  • la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
  • certaines rentes viagères.

 

Vous pouvez retirer un dossier de demande d'APA en Mairie service du CCAS. Renseignements au 03.27.28.10.26