Ville de Famars

Famars

La Carte Européenne de Stationnement

carte de stationnement européenne
Carte de stationnement européenne

 

 

La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.
La carte européenne de stationnement, ou "carte de stationnement pour personnes handicapées", remplace au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre).

La carte peut être attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle peut aussi être délivrée à une personne contrainte d'être aidée dans tous ses déplacements.


Pour bénéficier de cette carte, le handicap des personnes est apprécié selon les critères suivants :

La personne a :

  • un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
  • systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs,
  • besoin d'une canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur),
  • un véhicule pour personnes handicapées,
  • une prothèse de membre inférieur.
  • ou a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).


Les demandes doivent être adressées au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 (accompagné du certificat médical Cerfa n°13878*01 ) à la maison départementale des personnes handicapées de Valenciennes (MDPH) à l’adresse suivante : Les Tertiales rue Marc-Lefrancq B.P. 487 59371 Valenciennes Cedex le Fax est le  03 27 09 97 03.

Les heures d’ouvertures sont du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30


Pour les invalides de guerre, les demandes doivent être adressées sur papier libre au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence.


Attention : les détenteurs d'un macaron GIC ou d'une plaque GIG délivrés à titre permanent ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour demander le remplacement de ces titres. Leur demande de carte européenne de stationnement sera automatiquement acceptée. Passé ce délai, s'ils continuent à occuper une place de stationnement réservé, ils encourent une contravention.
La carte est délivrée par le préfet, sur avis conforme du médecin instructeur.
Pendant la durée de l'instruction du dossier, le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement.
Elle est attribuée pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à 1 an ou à titre définitif.
En cas de renouvellement, la demande doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration du titre.