Ville de Famars

Famars

L'Extrait de casier judiciaire

 

Chaque individu se voit attribuer un casier judiciaire à sa naissance. Il s'agit d'un document sur lequel toutes les éventuelles condamnations pénales de la personne apparaîtront (à l'exception des petites contraventions au code de la route).

Il existe trois sortes d'extraits de casier judiciaire (appelés bulletin)

  • Le bulletin n° 1 ne peut être obtenu que par le Procureur de la République, il contient toutes les condamnations (article 774 et suivants du code de procédure pénale)
  • Le bulletin n° 2 est demandé par les administrations, notamment dans le cadre d'un recrutement (article 775 et suivants du code de procédure pénale)
  • Le bulletin n° 3 peut être obtenu par la personne qu'il concerne, il ne contient que les condamnations les plus graves (article 777 et suivants du code de procédure pénale)

 

Adresse de la demande :

Service du Casier Judiciaire
44317 NANTES CEDEX 3